1) Réalité des relations entre certains exportateurs et acheteurs en Algérie Quand on pense que de nombreux exportateurs, notamment certains exportateurs de dattes de notre connaissance, continuent à recourir à la promesse verbale d'expéditions de conteneurs complets sans suffisamment mesurer les conséquences de tels actes.
Quand on sait aussi qu'en dépit de contrats écrits, des opérateurs n'arrivent pas se sortir d'affaires, on se demande comment font ces exportateurs, en cas de litiges, même s'il est notoire que nos opérateurs du commerce extérieur travaillent avec des connaissances, généralement des compatriotes installés de l'autre côté.
Mais est-ce suffisant pour en faire des opérateurs scrupuleux ?
Force est de constater que de nombreux exportateurs de notre connaissance l'ont appris à leurs dépens. 2) Réalités des relations entre prestataires et donneur d'ordre
Aussi, un autre phénomène observé est cette propension à confier leur marchandise à des transporteurs routiers qui ne possèdent ni feuille de route, ni leur délivrent de titre de transport, en dehors d'un "bon" pour justifier le prix du transport, valable uniquement comme justificatif comptable.
En ce qui concerne le transitaire, qui n'est autre qu'un commissionnaire en douane, l'exportateur lui remet les documents représentatifs de la marchandise et de son introduction en douane, sans plus.
Dans le premier et le deuxième cas, celui du transporteur et de celui qui est supposée être le transitaire, rien ne prouve leur relation juridique avec le chargeur, dès lors qu'il n'existe dans la majorité des envois aucun contrat entre eux.
Le transitaire en Algérie, M. Kamel Khélifa l'a dit au cours de séminaires organisés par Algex et écrits bien souvent dans ces colonnes, ne jouit à ce jour d'aucun texte législatif ou réglementaire consacrant son existence légale, sinon qu'il oeuvre dans ce créneau, à la faveur de l'agrément de commissionnaire en douane.
Mais l'agrément douanier ne comporte que des obligations que cet auxiliaire des douanes assume vis-à-vis de cette administration (fausses déclarations d'espèce, de valeur, etc.). Il ne mentionne rien quant à ses relations avec les tiers qu'ils soit client ou mandant.
Si un litige devait naître entre l'exportateur et celui qu'on appelle transitaire, bien malin serait le juge qui pourrait situer la responsabilité de l'un et de l'autre, en l'absence d'abord d'un cadre juridique approprié et devant l'inexistence de surcroît d'un contrat de prestation définissant leurs relations contractuelles.
Le seul texte à la rigueur applicable, sur lequel le magistrat pourrait se fonder, par assimilation, serait l'ordonnance No 75-58, modifiée et complétée, portant Code de commerce, notamment ses articles relatifs à la commission...
Comme tout texte de droit impératif, le Code de commerce situe le cadre juridique général, il ignore la part du droit supplétif, qui exprime dans un contrat la volonté des parties avec toutes les clauses particulières se rattachant à la nature de l'opération.
Même le décret exécutif N° 94-231 du 27 juillet 1994, fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de commissionnaire de transport, est muet sur les obligations du commissionnaire et du mandataire quant à l'obligation de résultat du premier et de moyens du second.
Le législateur a manqué une excellente occasion pour réparer une erreur commise lors de la refonte du Code de commerce qui a supprimé en 1975 ces notions, en définissant, dans le décret précité, les obligations du commissionnaire de transport et celles du mandataire à l'égard du mandant, qui en fait le donneur d'ordre. | | Or, par ce texte portant création de l'activité de commissionnaire de transport, le législateur s'est appliqué seulement à fixer les conditions et modalités d'accès à la profession de commissionnaires (conditions de délivrance de l'agrément, âge, moralité, droits civils et civiques, etc.).
Et en fait de modalités, il a fait référence au comment de l'octroi de l'agrément et au travail de la commission chargée d'étudier les dossiers, etc.
Rappelons que le commissionnaire de transport, au regard du droit du commerce international, inspiré du Code de commerce français qui constitue la source également du droit magrébin et africain, pour les raisons historiques que l'on sait, est d'abord et avant tout un statut juridique avant d'être une fonction pour l'opérateur qui s'affiche comme tel.
A ce titre, il assume une obligation de résultat lui assignant une responsabilité pleine et entière depuis la prise en charge de la marchandise jusqu'à sa livraison à son ayant droit, ou au réclamant.
Dans ce contexte, il lui appartient de choisir librement les voies et moyens susceptibles de permettre à la marchandise d'arriver à bon port, sous son entière responsabilité, raison pour laquelle sa prestation est rémunérée plus chère que celle du mandataire.
Ce dernier obéit aux instructions données par le mandant et à ce titre il n'a qu'une obligation de moyen, le mettant en situation de répondre uniquement de ses fautes et de ses employés.
En raison de ce qui précède, nous croyons utile de rappeler ici la nécessité de l'écrit dans les relations avec les tiers et qu'on en finisse avec cette oralité, source de problème, notamment dans les transactions commerciales. 3) Modèle de Note d'Instruction d'un exportateur à son "transitaire" - Ordre de service ou Mandat
"Nous vous donnons mandat pour procéder aux opérations suivantes" :
(Le mot mandat est très important, dès lors qu'il permet de fixer la position juridique de prestataire vis-à-vis du donneur d'ordre).
- Descriptif de la marchandise comportant : la nature de la marchandise et de l'emballage (caisse, bois, cartons, palette cerclée ou film plastique); la quantité; le nombre et marques de colis; le poids brut et net; dimension hors tout et le volume.
- Le destinataire.
- Le port d'embarquement.
- Le préacheminement, sans omettre de préciser le lieu et le moment où la marchandise sera à la disposition du prestataire.
- Le navire. Si l'exportateur a négocié le fret avec le transporteur, il faut préciser le nom du navire, la date de départ, le port d'embarquement, le numéro de réservation donnée par le transporteur ou son agent. Si l'exportateur n'a pas négocié le fret, il peut autoriser son mandataire à le faire en lui donnant des instructions précises quant au chargement en pontée par exemple, la température à respecter, les modalités d'arrimage si la marchandise n'est pas embarquée dans un conteneur.
- le connaissement (exiger qu'il soit clean on board (net de toute réserve).
- le type de connaissement il peut être nominatif (nom du destinataire), à blanc (titre au porteur), à personne dénommée.
- les douanes ( l'exportateur a intérêt à préciser au "transitaire" le code douanier et la nomenclature à laquelle il estime que ce produit se réfère.
- assurances (l'exportateur doit indiquer la nature de la vente : Fob, Cfr et la couverture est à couvrir en garantie en FAP sauf, tous risques, etc., auquel cas l'exportateur doit donner les prescriptions exactes à faire porter sur le certificat d'assurance.
- ventilation des documents (il faudra préciser la destination de chaque document établi : destinataire, tiers, exportateur, etc.). En principe, l'exportateur doit demander un rapport complet de l'expédition, notamment la remise des copies de connaissement, les certificats ou avenants de l'assurance, la facture du transitaire, note de colisage, etc. Comme on le voit cela fait beaucoup de geste à effectuer par le mandataire pour se permettre de lui donner des instructions verbales, outre que l'écrit constitue une preuve incontestable des instructions données ■
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