• Société du même Groupe

  • Evénements


    • En marge du 8ème Sitiel, prévu du 19 au 23 septembre 2010, il est programmé des séminaires sur la logistique intersectorielle. Pour télécharger le programme, cliquez ici


      _______________________

      KGN (Key Global Network) et PHAROS Exhibitions ont le plaisir de vous annoncer la tenue du Sitiel 2010 qui se tiendra du 19 au 23 septembre 2010 à l’Office de Riadh El Feth à Alger sous le haut patronage de M. le Ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements


      Sponsors majors














      Sponsors partenaires

      _______________________

      Le Phare Annuaire des Transports, de la Logistique, des Services financiers, des Infrastructures, des Equipements et accessoires et de l’Environnement, Version 2009, édité par PHAROS Exhibitions est disponible à la vente


      _______________________

      Si vous souhaitez faire figurer votre entreprise dans l’annuaire dans la rubrique correspondant à votre activité, n’hésitez pas à remplir la fiche de renseignement


      _______________________

  • Couverture du mois

  • Connexion

    User :
    Pass :
       
    News :

     

Archives :

Archive du phare: 134

Expertise des dommages et dispositions à prendre pour les recours

 

Expertise des dommages et dispositions
à prendre pour les recours

De tous les modes de transport, le maritime est sans conteste celui qui recèle le plus de risques de dommages aux marchandises, en raison des nombreuses contraintes dues aux aléas de la mer (roulis, tangage, etc.), aux conditions de manutention (mauvais arrimage avec risque de chutes, trépidation, frottement, tassement, etc.) et de transit dans les ports.

Par Kamel Khelifa

Introduction
Depuis la nuit des temps, en matière d'échanges internationaux de marchandises, dès que l'on évoque le transport maritime s'impose l'idée d'expédition, terme devenu dans le langage courant synonyme de difficultés et en matière d'assurance un autre vocable moins sécurisant va de pair, c'est celui d'aventure...
Ces vocables ne doivent pas inspirer la peur pour peu que l'opérateur de commerce extérieur puisse possèder un minimum de connaissance, pour ne pas dire de culture, des lois en vigueur et qu'il sache faire appel aux hommes de l'art; en l'espèce dans cet article il sera question notamment des experts maritimes, des expert d'avaries, etc.
Mais avant d'aller plus loin dans notre réflexion, situons le cadre juridique des obligations contractuelles des parties dans les contrats de transport de marchandises, se rapportant en particulier à la prise en charge de la marchandise et les supports (remorque et conteneur par lesquelles celle-ci est transportée), ainsi que leur livraison aux chargeurs.

A) Rappel de certaines dispositions légales

1. Etat des marchandises
1.1. Réserves et preuves des dommages
- Les réserves
Le destinataire ne peut intenter d'action en responsabilité que s'il prouve que la marchandise lui a été remise endommagée.
La Loi du Connaissement étant très stricte à ce sujet, le destinataire ne peut agir en responsabilité que s'il a pris des réserves à la livraison.
D'où vient cette faculté du destinataire d'agir contre le transporteur alors que le contrat de transport ne le lie pas directement?
Le Connaissement étant un reçu, attestant de la reception de la marchandise, un titre de transport et en même temps un titre de propriété transférable, il appartient à celui qui le présente de faire des réclamations.
L'art 782 du CMA, fait obligation au transporteur ou à son représentant de "livrer les marchandises au lieu convenu, au destinataire légitime ou à son représentant réclamant la livraison muni d'un exemplaire du connaissement..."
En fait, le prétendant à l'action en responsabilité agit à la faveur de la STIPULATION POUR AUTRUI.
Il faut savoir que le chargeur agit vis-à-vis du transporteur comme STIPULANT et le transporteur comme PROMETTANT.
Les réserves doivent être formulées par ECRIT, d'une manière CIRCONSTANCIEE, pour permettre à la compagnie d'assurance des possibilités de recours, point que nous traiterons plus loin.
L'assurance recueillera par SUBROGATION les droits du destinataire légitime de la marchandise pour se faire dédommager par le transporteur.

- La preuve des dommages
Définition du dommage : c'est la perte totale ou partielle de la marchandise et les avaries subies.
Comme l'Art 739 énonce que la responsabilité du transporteur est engagée depuis la PRISE EN CHARGE de la marchandise jusqu'à sa LIVRAISON au destinataire, il lui appartient donc de faire une délivrance conforme quant à l'état et à la quantité qu'il a reçu des mains du chargeur.

Pour donner la preuve, l'art 790 du CMA, stipule : "en cas de dommage, le destinataire ou son représentant doivent les notifier par ECRIT au transporteur ou à son représentant au port de déchargement avant ou au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, jusqu'à preuve du contraire, avoir été reçues telles qu'elles ont été décrites au Connaissement".

B) Aspects opérationnels

1. Dispositions à prendre pour la constitution du dossier de recours

En matière de conteneurs ou de remorques, supports de transports fermés par lesquels le transporteur fait livrer la marchandise au destinataire à domicile, celui-ci ne peut constater l'état de la marchandise qu'au moment de l'ouverture du contenant à l'arrivée.

Il en est de même du constat de l'état dans lequel le support vide arrive (remorque et conteneur) chez l'exportateur.

Il se peut que ce support soit livré éventré ou ayant subi une quelconque corrosion, préalablement à la réception.
Le chargeur doit avant tout chargement prendre ses dispositions à l'égard du transporteur à qui appartient la boite ou la remorque.

Aussi, est-il indiqué, en cas de dommage dans l'une ou l'autre situation, de faire appel à un expert.

 

 

 

Pourquoi faire appel à un expert ? Parce que la lettre de réserve n'a plus, dans ce cas, la même force probante que lorsque la marchandise était encore entre les mains de l'acconier, mandataire agissant sous la responsabilité du transporteur.

L'expert doit être agréé par un tribunal ou par une compagnie d'assurance.

Un exportateur avisé est censé être en possession de la liste des experts susceptibles de traiter au mieux ce genre de situation, car il ne faut pas oublier qu'il y a expert et expert, comme il y a avocat et avocat...

On ne le dit pas assez, le métier d'expert n'étant pas réglementé, les chargeurs en Algérie (importateurs ou exportateurs) ont tendance à se laisser recommander le premier expert venu, en perdant de vue que de la qualité de son rapport dépend l'action de recours auprès du transporteur, de la compagnie d'assurance, voire du tribunal, lorsque les parties confient leur différend à la justice..

Nous parlions souvent dans ces colonnes de certains métiers qui ne sont pas réglementés, mais celui d'expert est le plus délicat dans la mesure où il est démontré qu'il est impossible d'être expert en tout, de même qu'il est impossible d'être bon avocat en tout.

C'est d'ailleurs pour cette raison que sous d'autres cieux, en matière de classification des experts, la spécification de la catégorie à laquelle il appartient est expressément indiquée, par exemple : commissaire d'avaries, notion extrêmement vague en Algérie d'autant que ces métiers font non seulement appel au savoir mais également et surtout à l'expérience.

Et ce n'est pas par hasard qu'à travers le monde les agréments sont délivrés sur l'appréciation de la somme d'expérience acquise au cours de la carrière du postulant à tel ou tel spécialité.

Ceci est également valable dans tous les corps de métiers, comme par exemple : expert industriel ou en construction et BTPH, secteur d'activité qui donnent lieu à une telle quantité de spécialités qu'il est permis de se poser la question de savoir comment on peut faire pour embrasser tant de connaissances et surtout d'expérience, à moins de constituer un cabinet pluri-disciplinaire, apanage des grandes organisations.

Le commissaire maritime peut être spécialisé "corps" (navires, aéronefs et autres moyens circulants), comme il peut être spécialisé dans les sinistres facultés (marchandises), catégorie à laquelle appartient le commissaire d'avaries.

Cette précision étant faite, il faut savoir que la mission de ce dernier consiste tout d'abord à faire la constatation matérielle des dommages (photographies, relevé des traces et toutes autres preuves des dommages), de relever la consignation des déclarations, le cas échéant, et d'établir son rapport en vue de la constitution de dossier d'avarie.
Il doit en outre faire une notification à l'armateur de l'expertise en mentionnant le jour et l'heure de l'expertise, l'objet de la réclamation, l'évaluation des dommages, etc.
En l'absence de réponse du transporteur ou si celle-ci n'est pas satisfaisante, un dossier de réclamation doit être fourni à la compagnie d'assurance pour faire valoir les droits de son assuré.

2. Les imputations en responsabilité

En vue du réglement du litige avec le transporteur, la constitution du dossier comporte toutes les pièces justificatives suivantes :
- police d'assurance;
- connaissement original;
- duplicata de la notification par recommandée à l'armateur contenant le rapport d'avarie et éventuellement de ses réponses, ou les copies de la lettre de réserves à l'acconier, ou du PV de constat par les parties;
- la facture originale.

Si le litige n'a pas connu une solution amiable ou une issue favorable au chargeur, celui-ci doit donner toutes les chances à son assureur pour diligenter le recours par les voies de droit.

Nous disions plus haut que la qualité du rapport de l'expert est pour beaucoup dans l'action de recours auprès du transporteur ou de la compagnie d'assurance, il en est de même des imputations en responsabilité devant les tribunaux.

Que valent en effet les imputations en responsabilité indiquées par l'expert devant le juge ?

On sait que même s'ils doivent dire pourquoi ils ne prennent pas en compte les imputations en responsabilté mentionnées dans le rapport de l'expert, les juges n'aiment pas parfois qu'on leur fasse concurrence, surtout quand l'expert n'a pas été désigné par eux dans une action diligentée par le tribunal.

Face à de tels cas, il faut que le rapport soit parfaitement motivé et bien argumenté, en rappelant les règles de l'art, du droit, les us et coutumes dans des domaines aussi complexes comme le transport maritime, qui représente une des plus grandes spécialités du droit et dont souvent les juges en ont une vague connaissance; bien qu'aujourd'hui des formations sont dispensées en direction des magistrats ■

 

 

KGN Le Phare Tout Droit réservé