Le Phare : Tout d’abord quels sont les fondements de
« l’Import Control System » au niveau européen ?

M. Fabrice Goguel : Ce sont les règlements 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, et 1875/2006 de la Commission, modifiant tous deux, le Code des Douanes Communautaire et son Règlement d’application. Signalons tout de suite que l’entrée en application de ces mesures a été significativement retardée par les réactions négatives des opérateurs. Mais aujourd’hui, l’entrée en application fixée au 1er janvier 2011 ne parait plus susceptible d’être reportée.

Le Phare : Existe-t-il une relation directe entre l’I.C.S. et «le scanning 100%» préconisé par les Etats-Unis d’une part et d’autre part entre l’ICS et le « cadre des normes SAFE» de l’OMD?

M. Fabrice Goguel : L’I.C.S., comme le projet de scanning 100% voté par le congrès américain découlent du même besoin « de sureté et de sécurité » supplémentaires consécutif aux événements du 11 septembre 2001. Cela fait partie du grand mouvement dans lequel les douanes mondiales se voient attribuer un rôle de sécurisation des échanges, dans la perspective très évidente de lutter contre le terrorisme. Le cadre « SAFE » adopté par l’Organisation Mondiale, a proposé des mesures plus raisonnables que le scanning 100%. L’I.C.S. qui vise à donner aux autorités douanières des éléments d’information de nature à leur permettre une analyse de risque préalable à l’entrée des marchandises sur le territoire communautaire en fait partie.

Le Phare : Quelles sont les différentes phases préconisées pour la mise en œuvre de l’I.C.S. ?

M. Fabrice Goguel : Les opérateurs –et je pense ici aux exportateurs à destination de l’Union Européenne- doivent d’abord se demander à qui incombe l’envoi de la « déclaration sommaire d’entrée » (ENS). Plusieurs opérateurs peuvent le faire :
■ le transporteur ou son représentant, celui qui prend en charge le transport (commissionnaire de transport) ;
■ ou toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises, l'importateur ou son représentant.
Ce sont donc avant tout les transporteurs qui sont concernés, d’autant plus qu’ils devront déposer une notification d’arrivée du moyen de transport, et qu’ils seraient en faute si toutes les marchandises transportées n’étaient pas couvertes par une ENS.
Il va donc falloir préciser dans les contrats de transport et de vente à qui incombe l’obligation d’envoyer la déclaration sommaire, en choisissant bien entendu celui qui sera le mieux à même de disposer des informations nécessaires.
Ensuite, il faut déterminer le pays à qui doit être adressé l’ENS : c’est le pays considéré comme le premier point d’entrée dans l’U.E. Il faut donc que les conditions de transport soient définitivement définies.
Ensuite, pour pouvoir adresser l’ENS par voie télématique aux autorités douanières du premier pays d’entrée, l’opérateur concerné doit utiliser un système informatique bénéficiant d’une certification octroyée par les autorités de ce pays. Il doit donc avant tout choisir s’il veut bénéficier directement d’une telle certification, ce qui impose des moyens informatiques matériels et logiciels adéquats, ou s’il préfère passer par un prestataire de service agréé.
En tout état de cause, il devra avoir obtenu un numéro d’enregistrement EORI, délivré par l’autorité douanière d’un des Etats membres.
Ici, attention : si le numéro EORI est unique, l’agrément du système de communication est donné par chaque Etat membre, et leurs systèmes informatiques ne sont pas identiques…
Enfin, pour chaque opération, il faudra réunir les données nécessaires, telles qu’elles sont énumérées dans la nouvelle annexe 30 bis du Règlement d’application du Code des Douanes communautaires (annexe 3 du Règlement 1875/2006). Celui qui envoie la déclaration est responsable de son exactitude…

Le Phare : Les opérateurs des pays tiers à l’U.E. (redevables de la déclaration) ne disposant pas de moyens électroniques développés, ne seront-ils pas handicapés par les exigences techniques de l’I.C.S. ?

M. Fabrice Goguel : Sans être informaticien, j’ai l’impression que presque tous les opérateurs doivent aujourd’hui utiliser des moyens informatiques matériels suffisants. Mais la difficulté est d’ordre logicielle, et c’est cela qui va sûrement conduire beaucoup d’opérateurs à passer par des prestataires de service (dont plusieurs ont bien compris qu’ils avaient là un nouveau marché, et font de la publicité en ce sens…).

Le Phare : Les redevables de la déclaration doivent être agréés par les autorités douanières et disposer d'un numéro d'enregistrement unique, appelé EORI (Economic operators registration and identification system), les numéros en usage délivrés par les douanes nationales aux opérateurs ne peuvent- ils pas servir en lieu et place de l’EORI, sous réserve d’accords bilatéraux entre les douanes concernées ?

M. Fabrice Goguel : En effet, à ma connaissance tous les pays ont prévu d’utiliser les numéros existants, ou des numéros qui en sont dérivés. Beaucoup d’opérateurs se sont déjà vu attribuer des numéros EORI sans avoir eu à les demander, dès lors qu’ils étaient déjà connus d’une autorité nationale. Ce qui me laisse rêveur, c’est le risque que beaucoup d’opérateurs se voient attribuer plusieurs numéros EORI, lorsqu’ils sont déjà intervenus dans plusieurs pays, alors que le système est fondé sur l’idée que chaque opérateur devrait n’avoir qu’un seul numéro…