Les Etats-Unis ont initié le premier dispositif visant à assurer la sécurisation des échanges internationaux sous le signe du CSI pour les conteneurs à destination des USA, l'Organisation mondiale des douanes (OMD) lui a emboîté le pas en préconisant une série de mesures appelée «cadre des normes SAFE», dont l'objectif est de sécuriser les flux logistiques internationaux par des contrôles ciblés et l’implication des opérateurs fiables bénéficiant de facilités et de simplifications. Le dispositif de l’OMD Les éléments clés du cadre SAFE de l’OMD sont les suivants :
- des données exigibles par voie électronique auprès de l'exportateur, du transporteur et/ou de l'importateur, le recours à l'analyse de risques, les contrôles de sûreté/sécurité effectués au pays d'exportation avec des moyens non intrusifs;
- la mise en place d'un partenariat avec le commerce légitime et sûr qui bénéficie de contreparties en matière de formalités et de contrôles (Opérateurs économiques agréés, OEA). Le dispositif communautaire Le dispositif de sécurisation des flux mis en place dans l'Union européenne repose sur les principes arrêtés par l'OMD pour le cadre des normes SAFE.
Le règlement (CE) 648/2005 du Parlement et du Conseil, le 13 avril 2005, dit amendement « sûreté » du code des douanes Communautaire constitue la première mesure prise en matière de sûreté et sécurité. Il met en place un système de gestion des risques dans l'Union européenne dans lequel les contrôles douaniers reposent sur une analyse de risque utilisant des procédés informatiques, un cadre commun de gestion des risques, des critères communs ainsi que des domaines de contrôle prioritaires déterminés par la Commission et les États membres. Il est complété par le règlement (CE) 1875/2006, dit « règlement sûreté », révisé le 9 septembre 2008 qui fixe le détail des dispositions applicables pour la gestion des déclarations et des données requises par anticipation à des fins de sécurité et de sûreté.
Ces règlements prévoient des obligations déclaratives nouvelles pour les opérateurs et ont défini le traitement des déclarations sommaires sécurité à l'entrée sur le territoire douanier de la Communauté, ainsi que les échanges de données utiles entre États membres. A compter du 1er janvier 2010, les opérateurs ont l'obligation de transmettre au bureau de douane d'entrée les données exigibles à des fins de sûreté et de sécurité, préalablement à l'entrée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté. Ces obligations sont mises en œuvre dans le cadre de projet de traitement informatisé des déclarations sommaires d'entrée, dénommé « projet ICS » (Import control system).
- Les échanges entre les opérateurs et les services douaniers
Les règlements sécurité prévoient, dans le cadre du projet ICS (Phase 1), la déclaration sommaire d'entrée doit être transmise au bureau d'entrée avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté.
Le redevable de la déclaration est en principe le transporteur ou son représentant, l'importateur ou son représentant, ou toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises. Il doit être agréé par les autorités douanières et disposer d'un numéro d'enregistrement unique, le numéro EORI (Economic operators registration and identification system). Le numéro EORI délivré est valable pour toute l'Union européenne. Il doit être demandé et délivré avant le dépôt de la première déclaration sommaire d'entrée.
La déclaration sommaire d'entrée concerne toutes les marchandises qui arrivent sur le territoire douanier de la Communauté, à l'exception de celles qui ne font que transiter, sans interruption par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier de la Communauté, et de certaines catégories de marchandises (énergie, envois postaux, marchandises contenues dans les bagages des voyageurs...). La déclaration sommaire d'entrée est transmise au premier bureau de douane d'entrée dans la Communauté, par voie informatique, | | dans les délais prescrits, préalablement à l'arrivée à ce bureau. Elle concerne toutes les marchandises se trouvant à bord du moyen de transport. Elle fait l'objet d'un enregistrement par le système douanier ICS de l'Etat membre d'entrée et se voit attribuer un numéro de référence MRN (Movement reference number). Les données de la déclaration sommaire d'entrée peuvent être amendées par l'opérateur. Toutefois, en cas de modification du bureau de douane d’entrée, l'opérateur a l'obligation d'en informer préalablement le bureau de douane d'entrée au moyen d'une demande de « détournement».
Les délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée sont fixés en fonction du mode et du type de transport 1, et, pour ce qui concerne le transport maritime, de la nature du conditionnement (cargaisons conteneurisées ou en vrac).
Les données de la déclaration sommaire d'entrée sont précisées par l'annexe 30 bis du règlement 1875/2006 révisé (règlement en cours de publication) pour chacun des modes de transport :
Transport maritime ou aérien, envois express ou postaux, transport routier et transport ferroviaire. Comme dans le « cadre des normes SAFE », le dispositif de sécurité de l'Union européenne prévoit la possibilité, pour les opérateurs économiques agréés et sous certaines conditions, de transmettre un jeu réduit de données. Ces derniers peuvent en outre bénéficier de la notification anticipée des contrôles avant l'arrivée sur le territoire douanier de la Communauté.
A l'arrivée au bureau de douane d'entrée, l'opérateur transmet, par voie informatique, une notification d'arrivée du moyen de transport, comportant les numéros de référence MRN des déclarations sommaires d'entrée, déposées préalablement pour l'ensemble des marchandises se trouvant à bord du moyen de transport.
Lors de l'arrivée du moyen de transport au bureau de douane (bureau de douane d'entrée ou bureau suivant), l'opérateur transmet, par voie informatique, une déclaration sommaire de dépôt temporaire, permettant l'accomplissement des formalités de conduite et de présentation en douane pour les marchandises qui sont déchargées. La déclaration sommaire de dépôt temporaire, qui peut être constituée par un manifeste ou tout autre document de transport transmis par voie électronique, comporte le numéro de référence MRN de la déclaration sommaire d'entrée correspondant aux marchandises présentées à ce bureau, et reprend les données de la déclaration sommaire d'entrée de ces marchandises.
Il convient de noter que la déclaration de dépôt temporaire n'a pas à être déposée par l'opérateur dans les cas où une destination douanière est donnée à ces marchandises dans le délai d'un jour franc.
- Les échanges électroniques entre les services douaniers
L'analyse de risque communautaire est effectuée par le bureau de douane d'entrée, sur la base de critères de risques communs appliqués aux déclarations sommaires d'entrée. Toutefois, ce sont les systèmes informatiques nationaux qui sont utilisés pour la réalisation de l'analyse de risques. De même, la mise en œuvre des contrôles de sûreté et de sécurité relève de la compétence des États membres.
Les résultats de l'analyse de risques effectuée par le bureau d'entrée sont transmis à l'aide du système ICS aux États membres, où sont situés les bureaux, vers lesquels seront ensuite acheminées les marchandises en vue d'y être déchargées.
A terme, dans le cadre du projet ICS (Phase 2), la déclaration en douane (normale ou simplifiée), valant déclaration sommaire d'entrée, pourra être transmise par l'opérateur au bureau de douane d'entrée et la mainlevée des marchandises pourra être donnée par le bureau d'entrée.
Le système « Automated Import System » (AIS) constitue la dernière phase d'ICS, permettant à la fois l'échange d'informations sécuritaires mais également l'intégration du dédouanement.
Il a pour objectif de garantir que les opérations d'importation débutées dans un Etat membre puissent être menées à leur terme dans un autre Etat membre, sans qu'il soit nécessaire de communiquer une nouvelle fois les mêmes informations. Il prévoit à cette fin les échanges de messages électroniques qui devront être utilisés entre les différents acteurs (douane, opérateurs) aux différents stades des opérations. La phase transitoire Un règlement de la commission définit une phase transitoire à la mise en œuvre d'ICS au 1er juillet 2009. Cette phase transitoire reporte, au plus tard au 1er janvier 2011, l'obligation pour les opérateurs de transmettre aux autorités douanières les données de sûreté et de sécurité à l'entrée sur le territoire douanier de la Communauté ■ Source : Union Européenne
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